Marty, Gabriel, 1905-1973
La distinction du fait et du droit
La distinction du fait et du droit; : essai sur le pouvoir de controle de la cour de cassation sur les juges du fait
/ Gabriel Marty ; pref. de M. Charles Cézar-Bru.
- Paris : Librairie du Recueil Sirey, 1929.
- 396 p. ; 25 cm.
Direito--Manual /
CDU 34
TM 774 RES (Biblioteca Pública Arquivo Regional de Ponta Delgada) - TM816